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Conditions générales de vente

Version au 01.12.2024

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV » s’appliquent à toutes les commandes passées par les « Clients » auprès de la SAS TB INDUSTRIE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le N°348 011 982 ci-après dénommée « Fournisseur ».

2 – Offre

En vertu de l’article 1117 du Code civil, « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. ». Le délai fixé au sens de cet article sera un délai d’un mois. Au-delà de ce délai fixé, le prix pourra faire l'objet d'une réactualisation, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.

6 – Prix

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d'assurance, d’emballage. Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre tenant compte des éléments constitutifs de la commande acceptée. Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires sont facturées en supplément. Sauf accord différent, les études et pré-études spécifiques ou applicatives ne sont pas incluses dans le prix. L’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté d’acceptation partielle est expressément écartée. En cas d’accord-cadre ou de contrat de prestations de services, aucune des deux parties n’aura la faculté de fixer le prix unilatéralement et donc de mettre en œuvre les articles 1164 et 1165 du Code civil. Une stipulation contraire ne pourra résulter que d’un accord exprès et préalable.

6.1 – Eco-participations
Les éco-participations incluses dans le montant hors TVA sont exclues de l’assiette de réduction de prix, des commissions ou des rémunérations de prestation de service.
En application du principe de responsabilité élargie du producteur (article L.541-10 et suivants du code de l’environnement), le Fournisseur est enregistré au registre national des metteurs sur le marché :
-      d’éléments d’ameublement (DEA) sous le numéro FR018353_10Z9W2. Ce numéro garanti que le Fournisseur, en adhérant à Valdelia, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent.
-      de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sous le numéro FR018353_04MMBL. Ce numéro garanti que le Fournisseur, en adhérant à Valobat, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent. -      d’articles de bricolage et de jardin (ABJ) sous le numéro FR018353_14XJKZ. Ce numéro garanti que le Fournisseur, en adhérant à Valobat, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent.
-      d’emballages consommés ou utilisés par les ménages sous le numéro FR018353_01XOSH. Ce numéro garanti que le Fournisseur, en adhérant à Citéo, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent.

6.2 – Frais de port
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le « Client » au moment de la passation de la commande, il devra veiller à son exactitude. Le « Client » devra vérifier la possibilité et la facilité de livraison selon les critères mentionnés ci-dessous. Il veillera également à donner accès au transporteur notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. Tout retour et/ou toute nouvelle livraison par le transporteur aux motifs d’adresse erronée, incomplète ou d’accès impossible fera l’objet d’une facturation complémentaire adressée au « Client ». 

Livraison en France métropolitaine, en Corse ou en Europe : Sauf accord contraire explicite, la livraison des produits en France métropolitaine, en Corse ou en Europe s’effectue selon l’Incoterm « DAP : Delivered At Place (rendu au lieu de destination) » dans le respect des conditions tarifaires suivantes : Franco de port applicable sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Montant de la commande égal ou supérieur à 800€ HT. 
- Nombre d’unités de manutention ne devant pas dépasser 3 unités (colis ou palettes) Pour les commandes inférieures à 800€ HT, les frais de port facturés s’élèveront à 49,90€ HT. Pour les commandes dont l’unité de manutention dépasse 3 unités (colis ou palettes), les frais de port feront l’objet d’une tarification spécifique qui sera mentionnée dans l’offre de prix. 
Pour les livraisons :
- En France métropolitaine ou en Corse, le lieu de livraison doit être conforme aux indications fournies au transporteur et doit permettre à un véhicule poids lourd (L:12m, l:3m, h:4m15) d’accéder à distance suffisamment proche (200 mètres) et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules.
- En Europe le lieu de livraison doit être conforme aux indications fournies au transporteur et doit permettre à un véhicule poids lourd (L:18m, l:3m, h:4m15) d’accéder et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules.
Toute modification du schéma logistique convenu entre les parties devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire Il est rappelé que le transporteur n’est pas tenu de déposer les produits à l’intérieur des locaux du « Client » ou de l’utilisateur final (livraison directe), qu’il ne monte pas les colis à l’étage et ne reprend pas les emballages. Le transporteur contacte le « Client » ou l’utilisateur final (livraison directe) 48 à 72 heures après l'expédition de la commande afin de convenir d'un jour de livraison. Cette dernière sera effectuée du Lundi au Vendredi de 8 heures à 17 heures.

Livraison dans les DROM-COM et hors Europe :
Pour l’export, les frais de port sont mentionnés sur l’offre de prix et seront calculés selon l’Incoterm convenu avec le « Client ». Toute modification du schéma logistique convenu entre les parties devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

6.3 – Livraison directe
Des livraisons directes à l’utilisateur final pourront être réalisées à la demande du « Client ». Dans ce cadre-là, des frais de port spécifiques sont ajoutés à ceux mentionnés à l’article 6.2 des présentes CGV selon les conditions tarifaires suivantes :
-pour les commandes inférieures à 500€ HT, les frais de port supplémentaires sont de 49,90€ HT
-pour les commandes supérieures à 500€ HT, les frais de port supplémentaires correspondent à 10% du total HT de la commande livrée.
Aucune réclamation adressée directement par l’utilisateur final au « Fournisseur » ne sera prise en compte, l’utilisateur final devant formuler sa réclamation auprès de son fournisseur.  

6.4 – Assistance Statistique et Marketing
Toute demande d’envoi de statistiques quelle qu’en soit la forme (PDF, Excel etc) ainsi que toute demande d’intégration d’informations sur un support Excel spécifique à la demande du « Client » fera l’objet d’une facturation indépendante des produits livrés au prix de 150€ HT par demande de documents. De même et sans que cette liste soit limitative, toute réalisation de support Marketing & communication, sera facturée au « Client » en sus des produits livrés selon l’offre de prix adressée préalablement par le « Fournisseur ».

6.5 – Audit
Le « Client » s’engage à prendre en charge tous les frais afférents à l’audit qu’il envisage de réaliser et sans qu’aucun coût ne soit créé à la charge du « Fournisseur », notamment le temps passé par les préposés du « Fournisseur » pour les besoins de l’audit, lesquels seront alors facturés au « Client ». Le « Client » doit informer le « Fournisseur » de son intention de procéder à un audit au minimum 30 jours avant la date de l’audit envisagé, il devra également communiquer au « Fournisseur » la totalité de ses questions et des points qu’il souhaite auditer. Avant de débuter l’audit, le « Client » et le « Fournisseur » devront convenir par accord écrit de l’étendue, du calendrier, des conditions et de la durée de l’audit. Pourront être exclus du périmètre de l’audit :
-      les éléments mis en œuvre par le « Fournisseur » pour l’exécution de ses obligations si le « Fournisseur » est en mesure de fournir au « Client » les résultats d’un audit externe indépendant ou d’un audit interne de ces éléments,
-      les éléments pouvant révéler un savoir-faire, des données soumises au secret des affaires et toute information qualifiée d’information confidentielle au titre d’un accord conclu entre le « Fournisseur » et un tiers au contrat.
L’audit peut être réalisé directement par un ou plusieurs préposés du « Client » ou conjointement avec un cabinet d’audit mandaté par le « Client » et reconnu comme auditeur indépendant de l’organisation de chacune des parties et non concurrent du « Fournisseur ». L’audit pourra être réalisé sous réserve de la signature d’un accord de confidentialité entre le « Fournisseur », le « Client » et le cabinet d’audit. L’audit doit donner lieu à un rapport d’audit établi par le « Client » ou le cabinet d’audit qu’il a mandaté, rapport dont une copie sera remise au « Fournisseur » afin que ce dernier puisse émettre ses observations, ses réponses ou pour qu’il puisse discuter avec le « Client », si besoin, de l’éventuel plan de correction qui serait décidé d’un commun accord. L’audit ne pourra pas motiver une rupture brutale des relations commerciales, le « Client » s’engage à ne pas déroger aux règles de rupture de la relation commerciale et à respecter l’ensemble des termes du contrat. Le « Client » ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part du « Fournisseur » au titre de l’audit diligenté par le Client.

7 – Livraison

7.1 – Frais et risques
Sauf accord contraire explicite, la livraison des produits en France métropolitaine, en Corse ou en Europe s’effectue selon l’Incoterm « DAP : Delivered At Place (rendu au lieu de destination) » et dans le respect des conditions mentionnées à l’article 6.2 des présentes CGV. Toute modification du schéma logistique convenu entre les parties devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Dès la livraison des produits, les risques de perte et de détérioration de ces derniers sont transférés au destinataire. Le transfert des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par le « Fournisseur » de la clause de réserve de propriété. Dans le cadre de la livraison des produits dans les DROM-COM et hors Europe, les modalités de livraison comme le transfert des risques liés à l’opération se feront selon l’Incoterm convenu avec le « Client » et dans le respect des conditions mentionnées à l’article 6.2 des présentes CGV. L’Incoterm sera repris sur l’offre de prix et/ou l’Accusé de Réception de commande établi par le « Fournisseur ». Toute modification du schéma logistique convenu entre les parties devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.  

7.2 – Vérification
Dans tous les cas le « Client » doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier les quantités et l’état des produits dès leur réception. En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants, il devra, outre les réserves à faire sur le bon de livraison ou d’enlèvement, faire des réserves caractérisées et exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais et formes légaux, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce (3 jours ouvrés).
A défaut, le « Client » sera privé de tout recours contre le transporteur et contre le « Fournisseur » au titre des défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants constatés. Une mention telle que « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve. Après contrôle détaillé des produits, toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 10 jours à dater de la réception par le « Client ». Passé ce délai aucune réclamation pour manquant ou détérioration ne sera prise en compte par le « Fournisseur ». Une réclamation faite par le « Client » ne suspend pas l’obligation au paiement des produits conformes livrés, même lorsque la réclamation porte sur toute ou partie du lot.

7.3 – Délais
Les délais de livraison courent de la date de l’acceptation définitive de la commande écrite par le « Fournisseur ». Toutefois ils ne courent pas si le « Client » n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, retard de paiement, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou accord sur le mode d’exécution. Ils sont suspendus en cas de force majeure. Les délais de livraison ou de réalisation, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été expressément convenues. Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat. Le « Fournisseur » est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d'inexécution par le « Client » de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Ainsi le « Fournisseur » ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison lié au refus de la livraison par le « Client ». Ce dernier est tenu de signer les documents de transport comme preuve de la présentation du produit, il devra mentionner par écrit les raisons d’un refus de livraison. Le « Client » assumera la charge des frais de stockage et de nouvelle présentation des produits

7.4 – Retours
Un retour, à savoir la reprise de produits et la constatation d’un avoir au profit du « Client », ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du « Fournisseur ». Le fait pour le « Fournisseur » d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au « Client » le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques. Dans le cas où le « Fournisseur » a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :
-      le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue du « Fournisseur » en vigueur lors de la demande de retour ;
-      le « Client » devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques ;
-      le retour est à faire au lieu indiqué par le « Fournisseur » ou, à défaut de précisions, à son adresse d’expédition ;
-      le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine ;
-      le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant aux prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire minimum de 30% au titre du traitement administratif du retour et le cas échéant des frais supplémentaires notamment de remise en état ;
-      le retour doit intervenir dans un délai de deux mois au maximum après la livraison ;
-      le retour sera effectué en conformité à la procédure mise en place par le « Fournisseur » à cet effet et communiquée sur simple demande.
L’établissement de l’avoir pourra être lié à une commande de compensation. Dans le cas d’une fabrication d’un produit sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques demandées par le Client, les dispositions du présent article 7.4 ne sont pas applicables.